Droit et notion de droit : La NÉCESSITÉ DE SERVICE

Bien qu’elle ne soit pas définie précisément dans les textes réglementaires, la nécessité de service ou intérêt du service est guidée par le principe de continuité du service public. L’autorité administrative peut « prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité ». Ce qui fonde juridiquement ceci est un truc ancien : c’est l’arrêt Jamart de 1936 pris par le Conseil d’Etat de l’époque. Dans cet esprit, les règles statutaires (lois et règlements) peuvent être modifiées par le chef de service ou l’autorité administrative « dans l’intérêt du service ».

Quelle est la portée de la nécessité de service ? Pour nous dans la territoriale, la nécessité de service peut être évoquée dans de nombreuses situations qui vont de l’organisation de la semaine scolaire, l’affectation ou la mutation d’agentEs, la réorganisation de l’emploi du temps y compris, « ah ben non tu seras pas en vacances car dans l’intérêt du service et des usagerEs » (s’il y a des chefFEs antisexistes et féministes, toutefois ça ne gomme pas le rapport de classe et l’autorité hiérarchique)…

L’utilisation du principe de la nécessité de service fonde le pouvoir hiérarchique et justifie de nombreuses décisions administratives. Ce qui est injuste car à cause de cette notion, cela peut permettre à nos collectivités de surseoir aux droits du fonctionnaire. Hé oui, la fameuse notion de « droit et devoir » est une fumisterie intellectuelle, car nous devons « servir en contrepartie d’un travail pour toucher notre salaire ». Sauf, qu’avec cette réalité juridique, la chefferie militante et managériale, bien souvent, en use et en abuse. Cette nécessité de service est exactement ce que dit Gabriel Attal, si la grève est un droit (plus que limité dans la fonction publique et c’est de pire en pire), il ose dire que le travail est un devoir. C’est exactement cela qu’implique cette nécessité de service. L’astreinte, la limitation du droit de grève pour certains services jugés comme fondamentaux dans la fonction publique l’illustrent mais c’est encore autre chose.

Nécessaire pour assurer la continuité d’un service public, cette notion implique également des compensations : indemnités, récupérations sous forme de repos compensateur. Notre pouvoir d’imagination doit être sans limite et nous devons, en connaissant bien notre travail, imaginer d’autres possibilités également, y compris en jouant sur les règles, lois : diminution du temps de travail induite par une augmentation des jours de repos, etc.

CEPENDANT, et c’est important, d’une manière générale, toute décision se fondant sur « la nécessité de service » doit être, non seulement équitable (en fonction de la tâche, de la personne, etc.) mais aussi et surtout le reflet d’une égalité de traitement entre tous et toutes. La décision doit être transparente et proportionnelle au but recherché. Ainsi, l’intérêt du service ne peut être invoqué lorsqu’il porte atteinte aux libertés fondamentales (certes rognées) ou émane visiblement d’ordres illégaux ou arbitraires. Il ne peut pas, par exemple, s’opposer à l’exercice du droit de grève (dans certaines limites ! encore) ou bien entraver un congé parental. Cela ne peut pas être également invoqué pour refuser une autorisation d’absence pour des formations syndicales de manière systématique, pour refuser un congé prévu depuis plusieurs mois, etc. Les jurisprudences (donc des jugements rendus, qui peuvent toutefois être inversés à d’autres moments) sont parfois bien établies. Il est juste dommage que le rapport de force ne suffit plus mais que ce soit la justice qui soit notre ultime recours (et ce n’est pas nous qui écrivons les lois).

Bien que le champ d’application de la notion soit large, le supérieur hiérarchique doit être en mesure de motiver sa décision faisant appel à la nécessité de service. Si sa décision est contestée devant une juridiction administrative, il doit apporter la preuve que la mesure contraignante est justifiée par la nécessité de service. De manière concrète, si on vous refuse un truc pour nécessité de service, il faut écrire (nous ne cessons de le dire) pour que votre N+ justifie la portée de sa décision et du pourquoi. Cela permet d’établir que vous ne vous laisserez plus faire (c’est un début) mais c’est surtout, l’écrit, la seule chose quantifiable pour éventuellement, aller plus loin.

Toutes et tous en grève ce 19 mars

MARDI PROCHAIN LE 19 MARS nous vous appelons à vous joindre à la manifestation nationale pour la revalorisation des salaires dans la fonction publique.

Le rendez-vous local est à 11 heures, place du Ralliement !

Localement l’actualité est brûlante 🌡️

A Saint-Barthélemy d’Anjou, les camarades sont en grève reconductible depuis le début de la semaine sur des revendications salariales principalement.

A Angers, l’intersyndicale, dont SUD est partie prenante, continue de mettre la pression après plus d’une année de mobilisation. La revendication actuelle porte sur la revalorisation de l’IFSE des catégories C et les moins bien rémunérés des B d’un montant de 150€ sur 3 ans.

Les combats dans nos collectivités portent généralement sur le régime indemnitaire (ifse), soit la part du salaire sur laquelle nos administrations ont la main. Reste que la plus grande part de nos salaires est assise sur le traitement de base, soit la part définie par le fameux point d’indice, dont seul l’Etat peut décider de l’augmentation, part qu’on considéra comme la plus importante, car elle est la seule sur laquelle nous cotisons à la sécu, à l’assurance vieillesse, à la retraite, etc. 

En ce sens, les 5 points d’indices consentis en janvier passent presque inaperçus (environ 19.53€ net en moyenne). SUD CT revendique que seule une augmentation de 85 points permettrait de lutter contre les fins de mois difficiles, qui commencent le 5 !

📝 Communiqué de la Fédé SUD CT

Rejoignez-nous ce mardi 19 mars à 11h à Angers – Place du Ralliement pour participer à une manifestation intersyndicale de toutes les fonctions publiques. ✊

Halte à la répression et aux violences policières !

Depuis le 19 janvier dernier, la mobilisation sociale se caractérise par sa force collective et son pacifisme. Elle est d‘une ampleur incontestable partout. Après le déni de démocratie du gouvernement par l’usage du 47-1 et du 49-3, ce n’est pas l’invitation tardive à discuter avec l’intersyndicale qui permet d’oublier le refus de dialogue social.

À mesure que la contestation s’est inscrite dans la durée sans faiblir, la police a accru sa répression lors des
manifestations.

Partout sur le territoire, la réponse au raz de marée social se limite à l’attitude pyromane de Darmanin et de sa police qui ne font qu’enflammer le pays. Depuis plusieurs semaines, la répression et les violences policières s’abattent sur nos villes et nos campagnes, notre mouvement, les actions, les grévistes, les militant·es.…

À Angers, depuis le 16 mars, le cortège ne peut plus terminer le parcours des manifestations. Les forces de police par leur méthodes occasionnent peur et panique entravant notre droit de manifester. Pluie de gaz lacrymogènes, mises en joue, tirs de LBD, brigade canine, gardes à vue arbitraires et injustifiées, coups de matraques, de boucliers, utilisation d’armes de guerre sont autant d’agissement et d’intimidation que Solidaires 49 dénonce.

Les manifestations angevines comptent plusieurs blessé·es. Dénis de démocratie et mépris ont fait monter la colère d’un cran.

Depuis, le gouvernement multiplie les provocations : Darmanin et Borne s’attaquent à la LDH, menaçant de supprimer ses subventions. Menace mise à exécution une seule fois sous le régime de Vichy. La qualification de « terroriste intellectuel » par Darmanin criminalise le mouvement social attestant d’une dérive autoritaire de plus en plus inquiétante.

Macron et son gouvernement sont les seuls responsables de l’embrasement de notre pays. Ces violences policières sont les armes d’un président aux abois. Le conseil de l’Europe et le conseiller spécial de l’ONU dénoncent d’ailleurs un « usage excessif de la force » envers les manifestant·es et rappellent au président et à son gouvernement de méprisants et de menteurs l’obligation de  » respecter le droit à manifester ».
Solidaires 49 tient à apporter tout son soutien à l’ensemble de nos camarades qui subissent répressions, violences, blessures graves et condamne avec la plus grande fermeté l’utilisation de la force et d’armes de guerre pour faire taire la contestation sociale.

Nous exigeons que les responsables rendent des comptes. Nous soutenons les appels à la dissolution de la BRAV-M et réclamons l’abandon des armes dites « moins létales » que sont les LBD et grenades de désencerclement. La France, patrie des droits de l’humain, étant l’un des rares états d’Europe (avec la Pologne et la Grèce) à encore les utiliser dans le cadre des manifestations.

Manifester est un droit fondamental que chacun·e doit pouvoir exercer sans crainte de représailles. Nous refusons de le voir bafoué. Nous ne céderons pas et ne reculerons pas face à cette réforme injuste et rejetée par la majorité de la population. Nous sommes ensemble et nous allons gagner !

Blocage de la collecte des déchets et écologie

La récente mobilisation des agents de la Ville Angers/CCAS Angers/Angers Loire Métropole et le blocage du centre technique des déchets de Biopole ont un mérite. Celui de démontrer l’incurie de notre société et de nos modes de consommation a toujours produire plus de déchets ! Pendant quinze jours, les poubelles se sont accumulées dans les rues. Le révélateur d’un enjeu environnemental à un moment où l’antienne de la transition écologique nous est servie à toutes les sauces. Cette grève met ainsi en avant le rôle essentiel des agents du service public, que sont les ripeuses et ripeurs, à cacher notre surconsommation.

https://formesdesluttes.org

Et oui à Solidaires, une grève est toujours l’occasion de dépasser les cadres imposés. Certains diront qu’à Solidaires « ont fait de la politique« . Oui, oui, notre syndicalisme nous oblige. Il nous oblige à questionner les questions écologiques en même temps que la défense des travailleurs et travailleuses. 

« D’un côté, on admet que les éboueur·ses jouent un rôle crucial dans la résolution d’un problème écologique grave (puisqu’on les juge coupables de n’avoir pas évité les débordements de déchets). De l’autre, on refuse de leur accorder les moyens et le respect que ce rôle implique (puisqu’on les appelle à se mettre au travail sans discuter, puisqu’on invisibilise leur discours, puisqu’on rêve de les remplacer par de dociles robots). Par paresse intellectuelle ou par souci d’éviter certains débats urgents, on en fait les boucs émissaires de sociétés consuméristes et d’administrations défaillantes.

Nous citons là les propos de Jeanne Guien qui mettait en perspective la grève des éboueurs à Marseille (en 2021 dans le cadre de la lutte contre la perte d’acquis sociaux sur l’autel des 1607 heures) et la pollution massive suite à d’intenses pluies qui avaient drainé les poubelles accumulées vers la mer Méditerranée.

Rappelons donc que les grèves des agent·es de collecte ou de traitement des déchets, en plus d’être l’exercice d’un droit constitutionnel et non une violence, viennent précisément défendre des conditions de travail sans lesquelles il n’y a pas de « propreté » ni d’écologie possible. (…) il est temps de soutenir les éboueur·ses dans leur lutte pour la défense du service public qu’ils et elles rendent. »

Rien à ajouter à ces propos qui collent parfaitement à notre actualité.