Veille juridique – juin 2021

JORF n°0110 du 12 mai 2021 – NOR : TERB2035564D : relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. C’est important en particulier pour les sections et les adhérent.e.s qui souhaitent se présenter aux prochaines élections du personnel.

CAA de BORDEAUX N° 18BX04362 – 2021-05-17 : Un chef de service qui fait chuter un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et violente avec une autre collègue ne commet pas de faute disciplinaire.

Conseil constitutionnel – Décision n° 2021-904 QPC – 2021-05-07 : Éducateur sportif condamné pour conduite après usage de stupéfiants – Le Conseil constitutionnel confirme l’incapacité d’exercer. 

Sénat – R.M. N° 20755 – 2021-05-06
: Statut et prise en charge des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Sieur Blanquer débite sa réponse de ministre  mais en gros c’est toujours pareil. En français normal, c’est on change rien ,les communes payent, elles mettent le nombre de personnels qu’elles veulent. En langage plus classe, ça donne : « II appartient en conséquence aux municipalités d’apprécier les situations en liaison avec les services de l’éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l’organisation de leur service« .

JORF n°0114 du 18 mai 2021 – NOR : MTRD2113756D fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle.

CAA de NANCY N° 19NC00548 – 2021-04-13 : Un DGS qui télétravaille sans autorisation de son employeur commet une faute qui justifie l’avertissement prononcé à son encontre. Le gars est DGS et directeur de la piscine intercommunale !! Si je ne connais pas le taf réel et effectif du DG, je vois un peu celui de dirlo de piscine. Il fait deux tafs, et le président de commune lui colle un avertissement. Ça en dit quand même long sur ce que nous subissons en bas de l’échelle…

Sénat – R.M. N° 19713 – 2021-04-29 : Complément indemnitaire annuel, réponse pour la PM.

CAA de BORDEAUX N° 19BX00044, 19BX00252 – 2021-03-15 : Responsabilité de la collectivité envers un élu victime d’un accident lors d’un fête – La collectivité doit réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le maire. L’ambiance doit être bonne dans la ville !

CAA de MARSEILLE N° 19MA04750 – 2021-01-28 : Propos «tenus sur le ton de l’humour» portant atteinte à la dignité des personnes visées et à l’image du service : une exclusion de fonctions d’un an n’est pas disproportionné. Au-delà du cas de ce gugus visiblement raciste et homophobe, que je ne pleurerais pas, il convient toutefois de se rappeler que la jurisprudence peut être employé dans un autre cadre, qui renforce l’autoritarisme et peu viser celles et ceux qui se moquent un peu trop facilement des chef.fe.s des élu.e.s, etc.

CAA de NANTES N° 19NT02412 – 2021-02-02 : En l’absence de preuves tangibles que l’accident s’est déroulé sur le lieu de travail, l’imputabilité au service ne saurait être regardée comme établie. Faites attention dans vos déclarations, remplissez-les, si vous avez des témoins écrivez-le.

CAA de Bordeaux N° 18BX02493 – 2021-05-05
: Refus d’accomplir correctement ses tâches et comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie – Manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours.

Sénat – R.M. N° 20545 – 2021-05-13 : désengagement de La Postedans les territoires. Le blabla continue, malgré les constats : la destruction des services publics (ou des anciens services dans le cas de La Poste) à bien des conséquences directes.

Conseil d’État N° 430112 – 2021-02-12 : Un accident de trajet lors d’un départ vers le lieu de travail n’est reconnu que lorsque le trajet du domicile au lieu de destination a commencé. Quand le pointillisme juridique valide et attaque tout les petits droits…

CAA de BORDEAUX N° 19BX00811 –  2021-02-06 : Transformation de CDD en CDI – Rappel des cas prévus par la loi. Un cas d’espèce comme on dit. Un citoyen proteste contre les CDD transformés par une commune de La Réunion. La justice lui donne raison. Déjà c’est souvent dur pour faire titulariser les collègues voires des CDI dans le pire des cas face aux patrons, mais si en plus les « citoyen.ne.s » s’en mêlent…

CAA de MARSEILLE N° 19MA02163 –  2021-01-26 : Rigueur budgétaire, changement de poste et réduction des IFTS – Recherche des éléments susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. C’est une histoire de grand directeur, toujours est-il que cela concerne chacun.e d’entre-nous : il faut prouver, prendre le temps de réunir des faits sur une situation donnée. Savoir perdre un peu de temps pour en gagner ensuite quand on choisit le combat judiciaire (qui peut être imposé) : écrire, écrire, toujours écrire !

JORF n°0132 du 9 juin 2021 – NOR : MTRS2106053D : Création d’un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents.

CAA de NANTES N° 20NT02101 – 2021-05-18 : Révocation d’une ATSEM, notamment aux motifs de gestes violents et de paroles dégradantes et humiliantes envers certains enfants. L’importance des témoignages….

Veille juridique – Mai 2021

* Le Ministère de l’Éducation nationale a pondu une Foire aux questions (ayant valeur réglementaire), le Premier Mai 2021 sur la gestion du Covid 19 !! (le seul jour férié, chômé et payé normalement), qui par ailleurs tombait un samedi. Applicable dès le lundi 03 mai !! Certains collègues nous ont fait part que dès le dimanche 02/05, certains contactaient des responsables de sites pour savoir -dans le domaine du sport en particulier- s’ils pouvaient venir dès le lundi. Ce n’est pas étonnant que certain.e.s « pètent les plombs » en étant au taquet même les jours fériés ou le dimanche… Rappelons qu’un jour de repos est un jour non-travaillé ! pour récupérer ! pour déconnecter ! Profiter quoi !!

* JORF n°0084 du 9 avril 2021 – NOR : TFPF2106836D Attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. « Les rémunérations de début de carrière sont relevées progressivement, afin de garantir un niveau au moins égal au SMIC, tout en évitant une stagnation des rémunérations pendant les premières années de la carrière des agents concernés.
La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale
. »

* Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales n’autorise pas à faire n’importe quoi.

* Conseil d’État N° 428742 – 2021-03-24 Tours, la collectivité avait fait appel d’une décision de la commission du contentieux du stationnement payant qui avait annulé l’amende d’un.e automobiliste handicapé mais qui n’avait pas mis son logo derrière la vitre. Le Conseil d’état rappelle que c’est à la date du stationnement, que la personne qui conduit le véhicule doit être  effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire. Combien d’argent public dépensé pour une prune à 20 balles ?

* Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature Pour la territoriale, c’est les administrateurs territoriaux et les conservateurs territoriaux du patrimoine .

* Conseil constitutionnel – Décision n° 2021-896 QPC – 2021-04-089 Infractions d’outrage et d’injure publique – L’outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d’expression qui porte atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers. Ainsi donner des noms d’oiseaux ou d’autres qualificatifs peu glorieux à l’encontre de l’une des personnes ayant siéger pour prendre cette décision au titre d’une de ces précédents mandat d’une grande ville voire d’en faire un raccourcis sur certains personnels politiques seraient donc inconvenant et possible de poursuite.

* Sénat – R.M. N° 08954 – 2021-04-08 Prévention et protection de l’enfance et prise en compte des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur la protection de l’enfance :  Sénat – R.M. N° 19332 – 2021-04-08. Alors que les refontes de fonctionnement battent leur plein, alors que l’Aide sociale a été en grande partie déstructurée en particulier dans le 49, les manœuvres pour faire passer dans le giron territorial des travailleurs et travailleuses qui étaient sous le statut d’hospitalier.e.s. Un des enjeux est de détruire certains avantages salariaux, pertes de congés, etc.

* Sénat – R.M. N° 17597 – 2021-04-08 : (question posée pendant l’été 2020) : Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19.

* Sénat – R.M. N° 20328 – 2021-03-18 Pouvoir hiérarchique d’un directeur de cabinet ? « Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011 n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d’Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

* CAA de PARIS N° 19PA02762 – 2021-03-17 Sanction d’un agent refusant de travailler en équipe. Une fois encore, il faut répéter à lire le compte rendu de ce jugement, qu’il faut écrire, écrire, encore écrire pour prouver ses dires, amener des papiers justifiant de problèmes dans un service en particulier dans une relation hiérarchique, signaler des dysfonctionnements, pointer des problèmes, questionner par écrit quand on ne comprend pas une décision, etc.

* Sénat – R.M. N° 19975  – 2021-04-08 Difficulté pour de nombreuses communes à recruter des policiers municipaux. Et pourtant la durée de la formation initiale a été réduite de six à trois mois pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, et de neuf à quatre mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de la police municipale.

* JORF n°0093 du 20 avril 2021 – NOR : TERB2007584L Simplification des expérimentations et droit à la différenciation territoriale – Publication de « la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution« . ça va permettre toujours plus de décentralisation, gentillette d’abord puis ici où là, à cause de cette loi, des expérimentations plus ou moins tendancieuses. Ainsi, est clairement pris modèle, le cadre qui a permis en donnant « davantage de pouvoir réglementaire aux collectivités, miser sur le contrat (sur le modèle par exemple de ce qui a été fait avec les départements sur la protection de l’enfance)« . Rappelons qu’en Maine-et-Loire, les collègues de certaines structures n’arrivent même plus à poser leur congés légaux (alors les supra légaux), se voient refuser de se faire payer ou récupérer les heures supplémentaires (faites des doubles, par ex certaines RH de ces secteurs affirment ne pas recevoir les documents !!). L’avenir LReM ! Faudra bientôt payer pour aller au taf… Une même loi pour tou.te.s ? Vous savez, la vieille idée issue de la Révolution française, bien attaquée ces derniers temps par les gouvernements de gauche (Hollande, code du travail), de droite et/ou Lrem (droite aussi) ; vient de prendre encore une volée de plomb. Cette régression vers l’Ancien Régime est par ailleurs source d’insécurité juridique. Qui pourra demain se vanter de connaître la loi applicable sur un territoire donné ? Bien que pour nous, le droit n’est qu’un outil, il n’en demeure pas moins que plus le droit est favorable aux riches, aux puissant.e.s, aux décideurs sans possibilité de recours ; il en demeure un outil de lutte. Les plus radicaux s’en réjouiront peut être, mais il n’y aura pas d’autres moyens que le conflit incessant (et avec la répression et les moyens de lutte qui sont de plus en plus brimés comme le droit de grève, les piquet de grèves, les manifs ; ce n’est pas gagné)… Tout peut être imaginer avec cette réforme : route, accueil, valeurs locales.

* Conseil d’État N° 428312 – 2021-04-02 : Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage.

* Sénat – R.M. N° 19754 – 2021-03-18 Versement de l’allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire. Hé oui, il fallait cotiser !

* Conseil d’État N° 441082 et suivants – 2021-04-12 Cantine des écoles primaires – Les collectivités territoriales peuvent refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte. Espérons que la nouvelle mairie ne soit pas sur les mêmes positions et puisse trouver une solution. Adaptabilité, ils aiment nous le dire régulièrement pour justifier des décisions qui ne nous plaisent pas…

* Assemblée Nationale – R.M. N° 34651 – 2021-02-09 Pour faciliter l’engagement de citoyen.ne.s dans les petites communes, ces élu.e.s disposent d’un abattement plus fort sur leurs indemnités de fonctions (qui sont plus petites en plus). C’est pas juste chouine certains ! Pourquoi les élu.e.s des grandes collectivités n’auraient pas le droit aussi à cet abattement plus important ? Ben oui, pourquoi ? ça ne s’appelle pas une niche fiscale d’ailleurs ?

* Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516 Harcèlement moral – Un maire peut être condamné à indemniser les victimes sur ses deniers personnels bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice. 

* Sénat – R.M. N° 20132 – 2021-03-18 Je ne sais pas s’il y en a encore beaucoup dans le 49. Évolution du métier de garde champêtre. ça me rappelle mon enfance ! Au-delà des mes souvenirs enfantins, de la carrière de ces collègues, une petite phrase dit ceci : « Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite a pour objectif d’harmoniser les règles entre le secteur privé et la fonction publique« . En français et en clair, plutôt que d’harmoniser par en-haut tout ce qui est bien dans le public et le privé, « on » harmonise par-en bas. On vous le disait.

* CAA de MARSEILLE – N° 19MA05425 – 2021-04-01 Sanction pour absences injustifiées d’un agent de maîtrise – Refus justifié d’inscrire cet agent au tableau d’avancement au grade supérieur. La justice considère que ce n’est pas une sanction déguisée, refuse les excuses de l’agent mais ne dit rien sur les propos de la commune pour réfuter cette excuse.

* CAA de DOUAI N° 20DA00021 – 2021-04-08 Tentative de chantage d’un agent à l’encontre du maire – Exclusion temporaire de trois mois justifiée. Au cas où vous avez connaissance de faits délictueux d’un.e élu.e, il faut dénoncer et ne pas faire chanter !! Et se faire aider par un syndicat qui ne joue pas un rôle trouble…

* Landot avocat, d’après CEDH. Le droit, pour l’opposition, de critiquer une majorité, est protégé par la CEDH.

* CAA de Nantes. L’abandon de poste n’est pas caractérisé avant le terme d’un délai suffisant donné à l’agent pour reprendre ses fonctions.

Veille juridique – Notes d’infos avril 2021

CAA de MARSEILLE N° 19MA04107 – 2021-03-04 : Faits involontaires et sans incidences constituant des manquements aux obligations professionnelles – Sanction disciplinaire. 

CAA de VERSAILLES N° 19VE04182 – 2021-02-18 : Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais ne peut faire n’importe quoi avec les droits de la défense.

Assemblée Nationale – R.M. N° 234464 – 2020-12-29 : Activité accessoire d’un fonctionnaire – Les dérogations restent strictement encadrées. 

Conseil d’Etat n° 429801 – 2021-02-12 : En cas d’accident grave ou de malaise d’un enfant, le 1er réflexe doit être d’appeler les services de secours. Décès lors d’une pause méridienne. ATTENTION les collègues des écoles, des CLSH, etc. : l’urgence vitale prime tout. Nombreux sont les collègues non formés au PSC1 ou mieux au PSE 1, SST, etc. Il ne faut pas hésiter à questionner syndicalement ou en tant qu’agent les hiérarchies (comme pour les incivilités et les violences verbales et/ou physiques d’ailleurs).

CAA de BORDEAUX N° 18BX04132- 2020-12-14 : Un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement. Rappelons qu’à SUD CT 49, nous refusons les décharges totales ; qu’au max c’est 50% si nous avons le temps syndical disponible et que c’est déjà beaucoup, ce qui signifie que le syndicalisme ne doit pas être considéré comme un travail … Que le vrai travail, se fait au turbin et avec des collègues !

CAA de PARIS N° 18PA03954 – 2021-02-11 : Refus d’un agent de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur et donc de travailler – Faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire.

CAA de BORDEAUX N° 18BX03178 –  2020-12-14 : L’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale. ATTENTION toutefois à la façon de s’exprimer et de bien anonymiser au maximum quand « nous » intervenons en tant que syndicat. C’est un peu hypocrite, mais, en fonction des endroits, certain.e.s élu.e.s, certain.e.s petit.e.s managers ou grands dirlos peuvent être tatillon ! Mais en aucun cas il faut se taire !!!

CAA de NANCY N° 18NC03251 – 2021-02-04 : Radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière – Les raisons du rejet d’une demande d’indemnisation. Rude.

Assemblée Nationale – R.M. N° 27123 – 2020-12-29 : Comment réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique ? Blabla et bonne conscience de gens déconnectés du réel.

Sénat – R.M. N° 18799 – 2021-03-18 : Protection fonctionnelle : Agressions verbales ou physiques des agents des services public.

CDG 35 : « 3e confinement » et personnels prioritaires à compter du 6 avril 2021

Prime de fin de contrat : La fonction publique s’y met, il était temps

Ça n’a pas fait de bruit ! Et pourtant, il est bon à savoir qu’à compter du 1er janvier 2021 les contractuelLEs de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) bénéficieront d’une prime de fin de contrat dite prime de précarité. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020

Cette disposition est une avancée sociale, qu’on se le dise. SUD Collectivités territoriales la réclame depuis toujours ! Mais on va quelque peu relativiser l’arrivée de la prime de précarité.

Déjà cette prime concerne uniquement les contrats qui débuteront à partir du 1er janvier 2021. Exit la rétroactivité pour touTEs les collègues déjà contractuelLEs (Sic).

Deuxio cela concerne uniquement les contrats de moins d’un an (Sic). Nous ne renierons pas le fait que cette disposition sera au service des plus précaires. Reste qu’à SUD CT 49, on considère que touTEs les contractuelLEs sont précaires et doivent pouvoir en bénéficier, peu importe la durée de leur contrat.

Pour finir, nous rappellerons que le recours au CDD de droit public c’est tout bénéf’ pour l’employeur : pas de droit à une carrière, souvent à temps partiel, pas de contrôle ni de sanctions d’abus d’employeurs, rémunération moindre, pas de CDIsation automatique. Tout cela entraîne une précarité financière, qui s’ajoute à l’instabilité professionnelle. De tout cela nous n’en voulons pas et continuerons à le combattre. SUD CT 49 exige la titularisation de touTEs les précaires

Plus d’infos sur les conditions de cette prime sur le site service-public.fr